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| Déclaration de rétractation |
Votre droit de rétractation
Vous disposez du droit de rétractation que vous pouvez exercer sur tout article achetés chez nous. Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) semaines pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Vous disposez du droit d’annuler votre contrat d’ achat par écrit (p.ex. lettre, fax, email) dans un délai de deux semaines sans avoir à justifier de motifs. Si la marchandise vous a été cédée dans ce délai de 2 semaines, il suffit la réexpédition celle-ci pour déclarer la rétractation. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception de ce texte d’information par écrit. Le délai ne peut pas courir avant la réception de la marchandise chez le destinateur (s’il s’agit d’une livraison périodique de marchandises de même nature, le délai ne court pas avant la réception de la première partie de la livraison). En outre, le délai ne peut pas courir avant que Stonediscount France a accompli ses obligations d’information conformément aux articles § 312c Abs. 2 BGB en rapport avec § 1 Abs. 1, 2 et 4 BGB-InfoV ainsi que nos obligations selon § 312e Abs. 1 Satz 1 BGB en rapport avec § 3 BGB-InfoV. Pour respecter le délai de rétractation il suffit d’envoyer votre demande d’annulation ou de la marchandise à temps.
Veuillez adresser votre rétractation à l’adresse suivante : Siegel Ingenieur Gesellschaft & Technische Handelsvertretung mbH, Hauptstrasse 63 E, D-67229 Gerolsheim
Conséquences de la rétractation
Si la rétractation prend effet, les prestations réciproques doivent être rendues aux contractants. Ceci est en outre en vigueur pour tout profit résultant d’un usage au-delà (p.ex des intérêts).
S’il est impossible de rendre la prestation/marchandise reçue dans son état complet ou si vous rendez la marchandise partiellement ou en état détérioré dont résultent une perte de valeur, vous êtes obligés de nous rembourser ce montant. Le susnommé ne s’applique pas quand la détérioration résulte exclusivement du fait que vous avez examiné le produit d’une façon comme on ferait p.ex. dans un magasin avec les produits mis à l’étalage. Par ailleurs il est facile d’éviter une obligation de remboursement de la diminution de valeur causé par l’utilisation du produit conformément aux dispositions : en ne pas utilisant la marchandise comme votre propriété et en omettant toute chose qui pourrait diminuer la valeur de la marchandise. Toute marchandise qui peut être expédiée par colis doit être retournée à notre risque. Les frais de réexpédition sont à votre charge quand la marchandise délivrée correspond à la marchandise commandée et quand le prix de la marchandise retournée est moins élevé que 40Euros. Les frais de réexpédition sont aussi à votre charge si, au moment de la rétractation, vous n’avez pas encore rapporté la somme de la contrepartie ou un paiement échelonné (conformément au contrat de vente) et le prix de la marchandise dépasse 40 Euros.
Dans tout autre cas Stonediscount France est en charge des frais de retour. Toute marchandise qu’on ne peut pas retourner par colis postal sera enlevée directement chez vous. Toute obligation de remboursement de paiements doit être effectuée dans un délai de 30 jours. Pour vous le délai court à compter de l’expédition de votre déclaration de rétractation ou de l’envoi de la marchandise. Pour nous, le délai court à compter de la réception soit de la marchandise soit de votre rétractation.
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